Oops! It appears that you have disabled your Javascript. In order for you to see this page as it is meant to appear, we ask that you please re-enable your Javascript!
Connectez-vous

Société

La Cour Djogbénou autorise Patrice Talon à modifier l’organisation, le fonctionnement et le régime électoral de l’ordre national des pharmaciens

Publié

le

DECISION AVIS 19-001 du 03 Octobre 2019
La Cour constitutionnelle a rendu hier, sa décision concernant la demande d’avis du Président de la République sur deux projets de décret régissant l’ordre national des pharmaciens du Bénin.
Lire la décision lue par le président de la Cour constitutionnelle, Joseph Djogbénou.

Avis 19001 du 19 octobre 2019

La cour, saisie par lettre N°23019 du 23 septembre 2019 par laquelle Monsieur le Président de la République soumet à la haute juridiction pour avis de deux projets de décret portant l’un sur l’organisation et le fonctionnement de l’ordre national des pharmaciens du Bénin, l’autre sur son régime électoral, matière antérieurement régie par l’ordonnance N°7338 du 21 avril 1973 portant création et organisation des ordres nationaux des médecins, des pharmaciens, des chirurgiens dentistes et des sages-femmes. Vu la constitution
Vu la loi portant loi organique sur la cour constitutionnelle, le règlement intérieur de la cour constitutionnelle, l’ensemble des pièces du dossier,
Vu monsieur Joseph Djogbénou à son dossier après en avoir délibéré,
considérant que le président de la République expose l’ordre national des pharmaciens du Bénin a été créé par l’ordonnance N°7338 du 21 avril 1973 portant création et organisation des ordres nationaux des médecins, des pharmaciens, des chirurgiens dentistes et des sages-femmes que depuis lors, la profession de pharmacien a évolué, que l’évolution constatée appelle une réglementation autonome de cette profession détachée de celle des secteurs de la santé. Dans le but de prendre en considération ces enjeux propres, les problèmes ainsi que les dysfonctionnements rencontrés dans son exercice car cette fin, conformément à l’article 100, alinéa 1 de la constitution, deux projets de décret portant l’un sur l’organisation de l’ordre national des pharmaciens du Bénin, l’autre sur son régime électoral ont été pris, que les matières dans lesquelles ces deux traits interviennent, ayant été antérieurement régie par le législateur par voie d’ordonnance, il est cher, pour se conformer aux dispositions de l’article 100, alinéa 1 de la constitution, d’obtenir l’avis de la cour avant d’intervenir par voie réglementaire, que c’est à cet effet que le présente demande a été introduite.
Vu les articles 98, 100 de la constitution, 35-37 de la loi organique sur la cour constitutionnelle,
51 et 52 du règlement intérieur de la cour constitutionnelle,
Considérant que l’article 35 de la loi organique de la cour constitutionnelle dispose que, dans les cas prévus à l’article 100, alinéa 2 de la constitution, cour constitutionnelle, elle est saisie par le Président de la République.
Que la présente demande d’avis est introduite par le Président de la République et donc recevable.
Considérant qu’aux termes de l’article 100 de la constitution, les matières autres que celles du domaine de la loi, est un caractère réglementaire. Les textes de forme législative intervenue en ces matières antérieurement à l’entrée en vigueur de la présente constitution, peuvent être modifiées par décret, pris après avis de la cour constitutionnelle, que l’article 37 de la loi organique sur la cour constitutionnelle précise que la cour constitutionnelle constate, par une déclaration motivée, le caractère législatif ou réglementaire des dispositions qui lui sont soumises, que l’objet de l’avis visé par l’alinéa 2 de ce texte est la vérification du caractère réglementaire des dispositions que le président de la République envisage de prescrire par décret.
Considérant qu’il résulte de l’article 98 de la constitution que ni les règles relatives à l’organisation de l’ordre national des pharmaciens ni celle concernant le régime électoral de l’ordre ne sont du domaine de la loi qu’il y a lieu d’émettre l’avis que ces dispositions peuvent être prescrites par voie réglementaire.
En conséquence, il est d’avis que l’organisation et le fonctionnement de l’ordre national des pharmaciens ainsi que son régime électoral peuvent être prescrits par voie réglementaire.

Continuer la lecture
Advertisement
Cliquez pour commenter

Laisser une réponse

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *