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Politique

Révision de la Constitution : le rapporteur relève une erreur matérielle à la Cour.

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L’audience spéciale consacrée au contrôle de conformité à la Constitution de la loi 2019-40 de la loi 90-32 se poursuit à la Cour. Après courte suspension, lecture vient d’être faite des rapports. On retient que le rapporteur a relevé une erreur matérielle sur la dénomination de la loi. En effet selon le texte transmis par le chef de l’Etat à la Cour constitutionnelle, il s’est agi en terme d’intitulé de <<loi constitutionnelle>>. A en croire le président Joseph Djogbenou qui a lui même procédé à la lecture de ce rapport, la loi révisée ne saurait porter autre dénomination que celle qu’elle révise. Il s’agit d’une erreur matérielle que la Cour va rectifier, car ne nécessitant pas un renvoi devant le parlement. Au dire du rapporteur, l’expression « loi constitutionnelle » n’est ressortie d’aucune disposition constitutionnelle. Il s’agira tout simplement de dire  »loi portant révision de la loi….. ». Il faut rappeler que le rapporteur a clairement mentionné devant la Cour que le président de la République est fondé à faire ce recours de contrôle de conformité à la Constitution selon les dispositions des articles 117 et 121 de la Constitution et 20 de la loi organique de la Cour. Aussi en saisissant la Cour le 4 novembre après le vote de la loi le 31 octobre 2019, le chef de l’Etat est resté dans les délais de 15 jours prescrit par la Constitution. Après présentation du rapport l’audience est à nouveau suspendue et le délibéré attendu.

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