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Politique

Conformité de la loi d’amnistie à la Constitution: le gouvernement instruit le ministre de la justice

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La Cour constitutionnelle a déclaré après examen ce mercredi 6 novembre 2019, conformes à la Constitution, toutes les dispositions de la loi 2019-39 portant amnistie des faits criminels, délictuels et contraventionnels commis lors des élections législatives d’avril 2019. 

Selon le conseil des ministres de ce jour, le ministre de la justice et de la législation devra instruire les procureurs généraux près les cours d’appel en vue : d’arrêter sans délai, les poursuites à l’égard des personnes visées par la loi d’amnistie, de faire procéder à la mise en liberté immédiate des personnes détenues en vertu des décisions judiciaires (jugements, arrêts, ordonnances de placement, mandats d’arrêt ou de dépôt) à raison des faits criminels délictuels et contraventionnels commis dans le cadre des élections législatives d’avril 2019, si elles ne sont pas retenues pour d’autres causes légales.

Le ministre de la justice et de la législation, Sévérin Quenum devra aussi veiller à ce que les mentions de condamnations consécutives aux faits visés ne soient pas portées sur les casiers judiciaires des personnes concernées. Il faut noter qu’à travers le vote de la loi 2019-39 portant amnistie des faits criminels, délictuels et contraventionnels commis lors des élections législatives d’avril 2019, la 8ème législature a décidé de donner au plan législatif, une réponse favorable aux recommandations du dialogue politique notamment celles relatives aux mesures pour un apaisement de la tension sociopolitique.

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