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Politique

Bénin : des précisions sur la loi de révision de la Constitution et la loi d’amnistie promulguées

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Le ministre de la communication, Alain Orounla a porté hier au public, à la faveur d’un point de presse tenu au ministère des affaires étrangères à Cotonou, la nouvelle de la promulgation de la loi portant révision de la Constitution et de la d’amnistie votées au parlement le 31 octobre 2019, et déclarées conformes à la Constitution par la Cour présidée par Joseph Djogbénou.

Lire l’intégralité de la déclaration du ministre Alain Orounla, qui a expliqué la démarche du Chef de l’Etat ainsi que les implications de la promulgation desdites lois.

<<Je voudrais porter solennellement à votre connaissance qu’à la suite de la déclaration de conformité de la Cour constitutionnelle relative aux deux lois dont nous avons discuté ces derniers jours, le président de la République a, par deux décrets pris ce 7 novembre 2019, promulgué la loi n 2019-39 portant des faits criminels, délictuels et contraventionnels commis lors des élections législatives d’avril 2019, ainsi que celle 2019-40 en date du 7 novembre 2019 portant révision de la loi 90-32 du 11 décembre 1990 portant Constitution de la République du Bénin.
S’agissant de la loi n 2019-39 en date du 7 novembre 2019, je voudrais vous confirmer ainsi qu’il en a été rendu compte après le conseil des ministres qui s’est tenu le 6 novembre 2019 que par son adoption, la représentation nationale a décidé de donner au plan législatif une réponse favorable à la synthèse des recommandations consensuelles issues du dialogue politique ainsi, par l’effet de cette loi aujourd’hui promulguée, sont absoutes les infractions de nature criminelle, délictuelle et contraventionnelle commises au cours des mois de février, mars, avril, mai et juin 2019 et se rapportant exclusivement aux élections législatives. En conséquence de cette loi promulguée ce jour les peines prononcées à l’encontre de certains de leurs auteurs déjà jugés sont effacées. Les procédures engagées contre d’autres sont dépourvues d’objets. Les jugements ou arrêt prononcés sont non avenus. Et les personnes détenues à titre provisoires ou préventif aux fins de l’exécution des jugements ou arrêts sont éligibles à la mise en liberté immédiate si elles ne sont pas retenues pour d’autres causes.
Par ailleurs le ministre de la justice et de la législation devra instruire les procureurs généraux près les cours d’appel en vue d’arrêter sans délai les poursuites à l’égard des personnes visées par ladite loi d’amnistie, faire procéder à la mise en liberté immédiate des personnes détenues en vertus des décisions judicaires, jugements, arrêts, ordonnances de placement, mandat d’arrêt ou de dépôt, en raison des faits criminels, délictuels et contraventionnels commis dans le cadre des élections législatives d’avril 2019 si elles ne sont retenues pour d’autres causes légales.

Le ministre de la justice, garde des sceaux devra veiller à ce que les mentions de condamnation consécutives aux faits visés ne soient pas portées sur les casiers judiciaires des personnes concernées.
S’agissant de la 2019-40 en date du 7 novembre 2019 portant révision de la loi 90-32 du 11 décembre 1990 relative à la Constitution de la République du Bénin, il y a lieu de confirmer ainsi qu’il en a été rendu compte après le conseil des ministres du 6 novembre, que celle-ci découle de la nécessité de mettre en œuvre les recommandations également consensuelles issues du dialogue politique. Elle consacre la suppression et la modification de certaines dispositions de la Constitution et introduit des innovations motivées par la nécessité de renforcer les acquis démocratiques et politiques de notre pays. Les points objets d’innovations concernent la suppression de la peine de mort, l’institution d’élections générales, avec l’alignement de tous les mandats électifs. La fixation des premières élections générales au cours de l’année 2026, le financement public des partis politiques et l’institution d’un chef de file de l’opposition, la discrimination positive au profit des femmes et des personnes handicapées, la création du poste de vice-président en duo avec le président de la république, le parrainage des candidats aux fonctions de président de la république, la création du conseil national de défense et de sécurité, la création de la cour des comptes, la reconnaissance par l’Etat de la chefferie traditionnelle, la possibilité du renouvellement du mandat des conseillers à la Haac, l’allongement du mandat des députés qui passe de 4 à 5 ans avec limitation de 3 mandats. Il convient de souligner qu’à l’occasion de ce vote et donc à l’effet de cette loi les députés ont veillé à la préservation des piliers fondamentaux de notre modèle démocratique et politique que sont le caractère républicain et unitaire de l’Etat, la laïcité, la limitation du nombre de mandat présidentiel et la limitation de l’âge des candidats à l’élection présidentielle. Il va de soi que la Constitution ainsi modifiée entraîne subséquemment la prise de plusieurs textes de loi, en vue de rendre opérationnelles les nouvelles institutions. Outre la diligence importante qui est celle de la promulgation par le président de la République de ladite loi d’autres diligences nécessaires restent à accomplir maintenant que le contrôle de constitutionnalité par la Cour constitutionnelle a été effectué>>.

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