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Politique

Assemblée nationale : les députés adoptent une nouvelle loi portant création, organisation et fonctionnement des entreprises publiques en République du Bénin

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En session extraordinaire ce lundi 20 juillet 2020, les élus du peuple ont adopté le projet de loi 2020-20 portant création, organisation et fonctionnement des entreprises publiques en République du Bénin. Ce projet de loi a été initié dans le but d’avoir un cadre juridique qui répond aux exigences de la création d’entreprise publique et d’internaliser les actes uniformes de l’OHADA.

Le nouveau texte ainsi adopté fusionne et corrige les insuffisances et rigidités identifiées dans les trois précédentes lois ci-après: la loi n°88-05 du 26 avril 1988 relative à la création, à l’organisation et au fonctionnement des entreprises publiques et semi publiques; la loi n°94-009 du 20 juillet 1994 portant création, organisation et fonctionnement des offices à caractère social, culturel et scientifique et la loi n°92-023 du 06 août 1992 portant détermination des principes fondamentaux des dénationalisations et des transferts de propriété d’entreprise eu secteur public au secteur privé.

Ainsi, après ce vote de loi, les entreprises publiques béninoises prendront les formes ci-après: établissement public à caractère administratif encore appelé office ou agence, société d’État détenue à cent pour cent (100%) par l’Etat, société à participation publique majoritaire. Elle sera dirigée désormais par un Conseil d’administration composé de trois (03) membres au moins et sept (07) membres au plus contrairement aux lois jusque-là en vigueur.

Pour finir, le renouvellement du mandat d’un Directeur général d’office, d’agence, ou de société d’État sera fonction de ses performances.

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