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Assemblée nationale : les auteurs de crime en haute mer désormais devant la Criet

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En séance plénière ce jeudi 23 juillet 2020, les députés ont approuvé la loi n°2020-23 modifiant et complétant la loi n°2012-15 du 18 mars 2013 modifiée portant Code de procédure pénale en République du Bénin. Selon cette nouvelle loi, la répression des actes liés à la piraterie maritime est confiée à la Cour de répression des infractions économiques et du terrorisme (Criet). Grâce à cette loi, les délais de prescription de l’action publique en matière de crime, de délit et de contravention sont également corsés.

Ainsi, à travers ce vote de loi, la Criet a vu son mode d’action élargi et renforcé. Désormais, l’instance pourra traiter des dossiers liés à la piraterie maritime et jugée tout auteurs de crime en haute mer dans les limites territoriales du Bénin. Le texte précise également qu’une coopération internationale sera désormais effective dans la lutte contre la corruption afin que les personnes accusées de corruption ne puissent se réfugier impunément dans certains pays.

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