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Société

Intégralité des violations relevées par la Commission béninoises des droits de l’Homme

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La Commission béninoise des droits de l’homme a présenté, ce mercredi 21 octobre 2021, députés de la 8ème législature, son rapport annuel 2019, sur les violations relevées au cours de la période du 3 janvier 2019 au 3 janvier 2020.  

Il fait observerque les informations contenues dans ce rapport sont tirées, d’une part, des enquêtes circonstanciées de La Commission, du rapport de traitement des différentes plaintes déposées à La Commission, des visites des centres de détention ainsi que des rapports des sous-commissions spécialisées de La Commission et, d’autre part, de celles recueillies auprès des Institutions et autres services étatiques compétents (documents administratifs et rapports spéciaux) ainsi que d’autres sources, notamment, des rapports de certaines ONGs nationales à savoir : le rapport alternatif du suivi de la mise en œuvre de l’agenda 2030 au Bénin, édition 2019 des Nations Unies et le rapport relatif aux recommandations et observations finales adressées à la République du Bénin lors de son troisième passage à l’Examen Périodique Universel à la 28ème session du Conseil des droits de l’Homme. 

Résume Exécutif 

La Commission Béninoise des Droits de l’Homme a noté, au cours de l’exercice de la première année de son mandat, que la République du Bénin a réaffirmé son attachement aux droits de l’Homme considérés comme le fondement d’un État de droit, en poursuivant ses efforts dans la mise en œuvre des recommandations qui lui ont été faites lors de la présentation, le 10 novembre 2017 à Genève, de son troisième rapport national sur l’Examen Périodique Universel (EPU) à l’occasion de la vingt-huitième (28ème) session du Groupe de Travail sur l’EPU ainsi que dans son engagement pour l’atteinte des Objectifs du Développement Durable (ODD) pour 2030, tels que contextualisés par la République du Bénin. 

 En effet, le Bénin a renforcé son cadre législatif et juridique relatif aux droits de l’Homme par l’adoption et l’entrée en vigueur de certaines lois mais aussi par la ratification de plusieurs instruments internationaux. Il s’agit de :

 • l’adoption de la loi n° 2018-16 du 28 décembre 2018 portant code pénal en République du Bénin qui définit la torture ; 

• la commutation de la peine de mort des quatorze (14) derniers condamnés à mort en peine de réclusion criminelle à perpétuité par décret N°2018-043 du 15 février 2018 ;

 • la poursuite des réformes en vue d’améliorer les conditions de détention dans les prisons civiles et maisons d’arrêt ; 

 • l’identification des détenus en situation irrégulière et la mise en œuvre progressive d’une feuille de route pour le désengorgement des prisons civiles et maisons d’arrêt en vue de faire respecter la durée maximale de la détention provisoire ; 

• la mise en œuvre de plusieurs campagnes de sensibilisation sur le mariage forcé des enfants, les Violences Basées sur le Genre (VGB) ; 

• la ratification de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées ; 

• la ratification du protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant établissant une procédure de présentation de communications. 

Par ailleurs, La Commission a noté également le renforcement des cadres institutionnel et programmatique en matière des droits de l’Homme dont, entre autres :

• la mise en place de La Commission Béninoise des Droits de l’Homme ; 

• la création du ministère de l’eau pour améliorer l’accès des populations les plus vulnérables à l’eau potable ;  

• la poursuite du programme de microcrédit destiné aux plus pauvres ; 

• la poursuite du programme national de protection sociale ; 

• la mise en œuvre du Programme d’alimentation scolaire du Gouvernement à travers le maintien des cantines scolaires et allocations des ressources additionnelles pour leur fonctionnement.  

En outre, La Commission a accueilli avec satisfaction la promulgation de la loi n°201939 du 07 novembre 2019 portant amnistie des faits criminels, délictuels et contraventionnels commis lors des élections législatives d’avril 2019 ; ce qui a permis la libération de plus d’une centaine de personnes arrêtées dans le cadre desdites élections.  

Cependant, La Commission note que malgré ces signaux positifs, l’existence d’un arsenal juridique important, de nombreux mécanismes de protection ainsi que les progrès réalisés, la situation des droits de l’Homme reste à améliorer.  Des violations de ces droits dans toutes leurs catégories persistent et pour certains, elles se sont même amplifiées au cours du processus électoral des législatives d’avril 2019. Cela, à cause de l’ineffectivité et les difficultés d’application et de mise en œuvre de certaines mesures législatives et règlementaires ainsi que le non-respect des obligations du Bénin en matière des droits humains.

  Ces violations et atteintes aux droits de l’Homme ont été constatées par La Commission au cours de la période de référence et sont répertoriées dans le présent rapport.     

En ce qui concerne les droits civils et politiques on note : 

• la violation du droit à la vie par des pertes en vies humaines enregistrées lors de la répression des manifestations de Kilibo (Commune de Ouessè), de Cadjèhoun (Commune de Cotonou) et de Kandi (Commune de Kandi) liées au processus électoral des législatives du 28 avril 2019 ; 

• la violation du droit à l’intégrité physique lors de la répression des manifestations des évènements de Kilibo où La Commission a enregistré des blessés graves du côté des Forces de défense et de sécurité ;  

• la violation de la liberté d’expression à travers l’interdiction des manifestations publiques et la répression de ces manifestations non autorisées par l’usage disproportionné de la force par les Forces de défense et de sécurité au cours du processus électoral des législatives du 28 avril 2019 ;  

• des irrégularités en matière de justice telles que des arrestations arbitraires et détentions illégales malgré les décisions des juridictions, des délais des procédures excessivement longs et des difficultés d’exécution de certaines décisions de justice qui sont en partie à la base de la surpopulation carcérale (liée à l’espace); des mauvaises conditions carcérales observées dans les prisons civiles et maisons d’arrêt du Bénin, la violation du droit à un procès équitable 

• la violation du droit d’accès à l’information et de pouvoir communiquer librement par la coupure du signal d’internet et de communication vers l’extérieur lors des législatives du 28 avril 2019 ; 

l’entrave à la liberté de la presse par le brouillage et la perturbation de la Radio privée Soleil F.M. régulièrement autorisée par la Haute Autorité de l’Audiovisuel et de la Communication et la non-exécution de l’arrêt de la Cour d’Appel de Cotonou n° 051/CM/2019 du 16 Mai 2019 levant la mesure d’interdiction de parution du quotidien béninois d’information et d’analyse « La nouvelle tribune » jusqu’à nouvel ordre pour propos injurieux, outrageants et attentatoires à la vie privée du Chef de l’Etat : 

• la violation du droit de ne pas être soumis à la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants dénoncée par certaines victimes devant La Commission.   

S’AGISSANT DES DROITS ÉCONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS :

 Les violations de ces droits se traduisent, entre autres, par : 

• la violation du droit à la santé constatée par 

– l’absence d’un hôpital de référence ; 

– l’absence de centre de santé dans certaines zones du pays et les difficultés d’accès aux soins par une catégorie de la population à cause de leur situation géographique ;

– l’insuffisance des ressources matérielles et financières allouées par l’État au secteur de la santé qui n’atteignent pas le minimum requis par l’Organisation Mondiale de la Santé ; 

– l’absence d’assurance maladie pour tous les Béninois (es). 

• la violation du droit à l’éducation par une insuffisance des infrastructures scolaires, du personnel qualifié ainsi que du budget affecté au secteur de l’éducation qui reste encore inférieur aux 20% qui constituent la norme définie pour les pays en développement ;  

• la violation du droit à l’eau potable qui se traduit par la difficulté d’accès à l’eau dans certaines zones du pays ; 

• l’insuffisance en fourniture d’énergie électrique à la grande majorité de la population, plus accentuée en milieu rural qu’en milieu urbain, en violation de ce droit spécifique (droit d’accès à l’énergie) et la dépendance énergétique vis-à-vis de l’extérieur ;  

• le délabrement très avancé de certains axes routiers lié à l’insuffisance d’entretien, à la qualité des routes ainsi qu’à une faiblesse dans la règlementation d’usage par les transporteurs.

S’AGISSANT DES DROITS CATEGORIELS : 

Les violations de ces droits se manifestent notamment par :

 • la persistance des atteintes aux droits de la femme, liées aux pesanteurs socioculturelles et aux violences de tout genre sur la femme ;  

– la violation du droit à la non-discrimination traduite par l’absence de parité et la faible participation des femmes aux instances de décisions nationales, de la base jusqu’au sommet 

– la persistance de la pratique des Mutilations Génitales Féminines (MGF) par certaines tribus ;  

– le non-respect du Code des Personnes et de la Famille (CPF) en matière de mariage ou d’union.   

• les violations et atteintes aux droits de l’enfant par : 

– la persistance de l’infanticide rituel des enfants considérés comme étant des puissances surnaturelles, le phénomène de l’enfant sorcier dont le droit à la vie est violé au motif de préservation de la paix et de la quiétude de la communauté fondée sur la superstition que ces bébés apportent le malheur, selon les personnes consultées. 

– l’exploitation économique des enfants par le travail des enfants ; 

– le mariage précoce des filles n’ayant pas encore atteint la majorité ;

– la violence domestique sur des enfants par les personnes dont elles sont sous l’autorité ; 

– l’implication des enfants dans le cadre de la campagne électorale en vue des élections législatives du 28 avril 2019 ; 

– l’exploitation sexuelle et les violences sexuelles à l’égard des enfants. Selon les statistiques en date du 10 septembre 2019 reçues de l’Association des Femmes Avocates du Bénin (AFAB), de 2013 à juillet 2019, mille deux cent vingt (1220) enfants victimes de violences dont, mille trente-huit (1038) filles et cent quatre-vingt-deux (182) garçons ont été défendus ;

 – l’insuffisance de la prise en charge au plan de l’assistance juridique et judiciaire, au plan sanitaire et de suivi des enfants mineurs victimes de violences. 

• en ce qui concerne les droits des personnes en situation de handicap et autres personnes vulnérables, tout en saluant la promulgation le 29 septembre 2017, par le Président de la République, de la loi N°2017-06 portant protection et promotion des droits des personnes handicapées en République du Bénin, on note : la violation du droit des Personnes en Situation de Handicap notamment l’accès à l’emploi, le non aménagement d’accès pour faciliter leur mobilité.

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