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Violations des droits de l’homme : les recommandations de la commission béninoise aux députés

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La Commission Béninoise des Droits de l’Homme a présenté ce mercredi 21 octobre, aux députés de la 8ème législature, son rapport annuel 2019, qui relève plusieurs violations dans les domaines en matière de droits civils et politiques notamment dans le cadre des élections législatives de 2019. La commission a aussi relevé plusieurs violations des droits économiques, sociaux et culturels, et catégoriels. Au terme de sa présentation des recommandations sont formulées à l’endroit des députés.

Recommandations et conclusion générale

La Commission fait les recommandations ci-après à l’endroit de l’Assemblée nationale

–        Autoriser la ratification des instruments pertinents auxquels le Bénin n’a pas encore souscrit ;

        Faire la relecture de certaines lois adoptées et promulguées qui rendent difficile l’exercice des droits de l’Homme et les libertés publiques notamment :

 – la loi n°2017-20 du 20 avril 2018 portant Code du numérique en République du Bénin ;

– la loi n° 2018-16 du 28 décembre 2018 portant Code pénal en République du Bénin à travers certaines dispositions spécifiques ;

la loi n°2018-13 du 02 juillet 2018, modifiant et complétant la loi n° 2001-37 du 27 août 2002 portant organisation judiciaire en République du Bénin modifiée et création de la Cour de répression des infractions économiques et du terrorisme ;

 la loi n° 2017-05 du 29 aout 2017 fixant les conditions et la procédure d’embauche, de placement de la main -d’œuvre et de résiliation du contrat en République du Bénin ;

Loi portant statut de la fonction publique.

Renforcer la mission constitutionnelle du contrôle de l’action gouvernementale.

Mr le Président de l’Assemblée Nationale

Je voudrais conclure ma présentation par ces mots prononcés par vous-même hier lors de l’ouverture de la présente session ordinaire :

Je cite….

Extrait discours PAN

« Nous devons tous absolument tirer les leçons de notre douloureux passé et bâtir un avenir démocratique meilleur pour nous-mêmes et, surtout, pour les générations futures.

C’est à cette seule condition que nous pourrons œuvrer pour l’unité spirituelle et physique que nous partageons tous avec cette patrie commune le Bénin, laquelle unité explique l’intensité de la douleur que nous avons tous portée dans nos cœurs lorsque nous avons vu notre pays basculer dans la violence dans un passé très récent.

Nos actions quotidiennes en tant que fils du Bénin, doivent démontrer que nous sommes intimement attachés à la terre de ce beau pays et nous ne devons poser aucun acte de nature à compromettre la paix »

La Commission Béninoise vous a bien écouté et vous a entendu.

Elle vous rassure que nos actions continueront à s’inscrire dans cette vision.

Le devoir à accomplir sera accompli afin qu’en toutes circonstances les droits de l’homme soient garantis comme l’indique l’article 68 de notre constitution.

Je vous remercie pour votre attention.

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