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Politique

Instauration d’un vote par correspondance pour la présidentielle 2021 : la Cour Constitutionnelle dit non

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Suite à une requête de Pascal Mitowadé le 30 novembre 2020, demandant à la Cour constitutionnelle d’enjoindre à la Commission Électorale Nationale d’instaurer un vote par correspondance, le président de la Cour constitutionnelle, Joseph Djogbénou à rejeter cette demande.

Dans une décision Dcc 20-719 du 24 décembre 2020, la Cour constitutionnelle a rejeté cette demande en se basant sur les articles 98 alinéa 1, 9e tiret, 48 nouveau alinéa 1 de la constitution, 69 alinéa 1 et 73 de la loi n°2019-43 du 15 novembre 2019 portant code électoral. Elle a fait constater que le législateur n’a pas envisagé le vote par correspondance.

De plus, elle estime qu’elle n’est pas fondée à enjoindre au gouvernement et à la CENA d’instaurer le vote par correspondance pour l’élection présidentielle du 11 avril 2021. Pour rappel, le requérant avait évoqué dans son recours la situation sanitaire liée à la pandémie du Covid-19 et avait demandé à la Cour d’instaurer le vote par correspondance.

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