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loi sur le bail au Bénin : de nouvelles modifications apportées à la précédente loi

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Bonne nouvelle pour les locataires béninois. Les députés béninois ont adopté le jeudi 7 janvier 2021, la loi n°2021-02 modifiant et complétant la loi n°2018-12 du 02 juillet 2018 portant régime juridique du bail à usage domestique en République du Bénin.

Ce texte validé comportant six chapitres et 42 articles a été consacré à la question de contrat
de location-accession.

Un titre complet comportant six chapitres et 42 articles a été consacré à la question de contrat
de location-accession. Il aborde plusieurs points dont notamment, les principes et règles généraux préliminaires, le contrat préliminaire à la location-accession. Mais aussi, le contrat de location accession proprement dit, le changement du locataire accédant ou du vendeur et la levée d’option d’achat et le transfert de propriété.

Selon ladite loi, les locataires qui le désirent peuvent acheter la résidence ou l’immeuble qu’ils ont loué. Mieux, le plafonnement de la commission de l’agent immobilier communément appelé « démarcheur » est à au plus 50 % du loyer mensuel payé par le le locataire ou le propriétaire. Pour ce fait, l’article 29 du texte clarifie que la commission de immobilier est librement fixée entre les parties.

Par ailleurs, lorsque l’agent immobilier met seulement en relation les parties pour la conclusion du bail, cette commission est payée par le demandeur de service qui peut être le propriétaire de l’immeuble ou le locataire. La commission ne peut excéder 50 % du loyer mensuel.

De même, l’agent immobilier qui gère l’unité locative au nom et pour le compte du bailleur, a droit à une commission ne devant pas excéder 10 % du loyer mensuel. Faut-il le notifier, ladite loi s’applique aux locaux ou immeubles servant ou destinés à servir de logement.

En revanche, les baux à usage professionnel sont pas concernés par ladite loi. Il s’agit notamment des habitations occupées comme logements de vacances pendant une période saisonnière ou
temporaire, des habitations occupées de façon provisoire et fournies dans les hôtels, les
motels, les auberges ou les maisons de chambre pour touristes ou centres d’accueil ou encore
dans d’autres habitations similaires et autres.

Pour rappel, c’est dans la soirée de le mardi 24 avril 2018, que les députés ont examiné et adopté la proposition de loi portant régime
juridique du bail à usage d’habitation domestique en République du Bénin. Et d’après
la loi, le montant du cautionnement à titre de garantie ne peut excéder une somme correspondant à trois (03) mois de loyer.

Toutefois, l’adoption de cette loi entre dans le cadre de la réalisation du projet de construction de 20 000 logements sociaux qui seront construits en grande partie par des promoteurs privés, explique le ministre du Cadre de vie et du développement durable, José Didier Tonato.

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