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Loi portant code de l’enfant en République du Bénin : le gestionnaire de l’Anip clarifie

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Le mandataire de l’Anip, le Dr Cyrille Gougbédji a animé une conférence de presse mercredi 28 avril pour apporter plus d’éclaircissements sur la nouvelle loi portant code de l’enfant en République du Bénin. C’était au siège de l’Institution à Cotonou.

Au Bénin, une nouvelle loi votée depuis 2015 portant code de l’enfant en République du Bénin, viendra bouleverser les habitudes en ce qui concerne les conditions de déclaration de naissance en République du Bénin. Selon les explications du Gestionnaire Mandataire de l’Anip, la reconnaissance de paternité est un acte de volonté unilatérale de l’émettant à travers lequel, il déclare être l’auteur d’une grossesse ou si cet enfant est déjà né, il déclare être le père de cet enfant.

« Elle est un acte d’amour, d’affection mais aussi d’honneur de déclarer qu’on est père », a-t-il affirmé. Il a expliqué que le législateur a disposé dans le Code de l’enfant, loi 2015 du 08 décembre 2015 que la mère fournit le nom du présumé père à l’appui de l’acte de mariage ou un acte de reconnaissance montrant que le père a reconnu être l’auteur dès la grossesse. « La reconnaissance de la paternité d’un enfant est consacrée par la loi. Elle se fait déjà et n’est pas une nouveauté », a-t-il précisé.

Le mandataire de l’Anip est allé plus loin en expliquant que la loi 2020-34 promulguée le 06 janvier 2021 portant dispositions spéciales de simplification et de gestion dématérialisée de l’enregistrement des faits d’état civil n’a fait que repréciser cette nouvelle disposition. Il a apporté plus de clarifications en ce qui concerne le certificat de paternité désormais réclamé au père d’un enfant au Bénin.

À l’en croire, ce n’est plus le parent qui déclare la naissance au registre nationale d’identification du Bénin mais plutôt le service public de santé. « L’agent de déclaration porte sur la fiche ou le registre de déclaration, les informations du présumé père au vu de l’acte de reconnaissance de la paternité de l’enfant. La loi 2020-34 apparaît comme un structurant de la vision de transformation du secteur de l’état civil au Bénin », a-t-il expliqué.

L’article 148 de ladite loi stipule d’ailleurs qu’‹‹ Aucune sage-femme, aucun médecin accoucheur ne peut inscrire sur la fiche de naissance, le nom d’un quelconque présumé père si la femme n’apporte pas au moment de l’accouchement, la preuve du mariage ou de la reconnaissance de la grossesse ››.

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