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Covid : Air canada verse 4,5 millions aux Etats-Unis pour les retards de remboursement aux clients

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Les autorités américaines de l’aviation ont déclaré qu’Air Canada avait accepté de payer 4,5 millions $ US dans une entente à l’amiable pour ne pas avoir remboursé rapidement ses clients après avoir annulé des vols en pleine pandémie de COVID-19.La compagnie canadienne avait « l’obligation légale » de rembourser les passagers dont les vols avaient été annulés ou modifiés en raison de la crise sanitaire

La note est salée pour Air Canada. La compagnie a accepté ce lundi de verser 4,5 millions de dollars pour solder des poursuites du ministère américain des Transports qui lui reprochait d’avoir tardé à rembourser les billets de milliers de clients au début de la pandémie. Ces passagers avaient certes acheté des tickets non remboursables mais leurs vols, prévus au début de la crise sanitaire depuis ou vers les Etats-Unis, ont été annulés ou significativement modifiés par la compagnie, détaille un communiqué des autorités américaines.

2,5 millions pour les passagers et deux millions pour le Trésor américain
Dans ces conditions, si les passagers décident de renoncer à leurs tickets, les compagnies « ont l’obligation légale de rembourser les consommateurs » et non pas seulement de leur proposer des bons d’échange. Le bureau en charge de la protection des clients des compagnies aériennes au sein du ministère américain, qui avait porté plainte contre Air Canada en juin, n’avait jamais négocié une sanction financière aussi élevée.

Environ 2,5 millions de dollars sont destinés à indemniser les passagers qui avaient acheté des tickets non remboursables pour des vols qu’ils ont décidé de ne finalement pas prendre. Les deux millions restants seront versés au Trésor américain. 

Les règles actuellement en vigueur aux Etats-Unis n’obligent pas les compagnies à rembourser les passagers qui décident de ne plus voyager en raison du Covid-19. Mais le ministère envisage d’émettre de nouvelles règles pour les personnes ne pouvant pas voyager en raison des restrictions imposées par les autorités, souligne le communiqué.

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Le département des Transports a indiqué que le règlement résoudrait une poursuite judiciaire intentée par son agence de protection des consommateurs dans le secteur de l’aviation concernant ce qu’il appelle les « retards extrêmes » d’Air Canada dans le remboursement de milliers de consommateurs pour des vols annulés ou modifiés entre les États-Unis et le Canada.

Le règlement – le plus important jamais obtenu par l’agence auprès d’une compagnie aérienne – est en attente d’approbation par un juge de droit administratif.Air Canada a cherché à rejeter la procédure en juin, affirmant que l’agence n’avait pas effectué une « analyse bien motivée » des réglementations en matière de remboursement et des conditions de transport de la compagnie.

Air Canada a déclaré que les deux parties avaient désormais convenu de régler l’affaire sans « constater d’acte répréhensible », notant avoir révisé sa politique pour autoriser les remboursements pour les vols substantiellement modifiés 13 mois après le début de la pandémie.

                                                                                                                    Louisa-Carla (coll)

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